9.1. Généralités

La protection de votre vie privée revêt une importance majeure pour GUNAY. Dans la mesure du possible, nous souhaitons vous informer, respecter vos droits et vous permettre de contrôler l’utilisation de vos données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

La présente section des Conditions Générales, relative à la protection de la vie privée (ci-après la « Politique de Confidentialité » ou la « Politique »), a pour objet d’informer toute personne physique concernée, ci-après dénommée « vous » ou « votre », de la manière dont le site internet www.gunay.co traite et utilise ses données à caractère personnel, ainsi que des moyens dont elle dispose pour contrôler cette utilisation.

9.2. Champ d’application de la présente Politique de Confidentialité

La présente Politique de Confidentialité définit les principes et lignes directrices applicables à la protection de vos données à caractère personnel collectées dans le cadre des services proposés par GUNAY.

La notion de donnée à caractère personnel (ci-après les « Données personnelles ») désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Une personne physique est considérée comme « identifiable » lorsqu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

À l’inverse, les données non personnelles désignent les informations qui ne permettent pas d’identifier une personne physique.

9.3. Qui est responsable du traitement de vos données ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

GUNAY S.R.L.

Square de l’Atomium 1

1020 Bruxelles

Belgique

9.4. Qui est concerné par cette Politique de Confidentialité ?

La présente Politique de Confidentialité s’applique aux données à caractère personnel que nous traitons en notre qualité de responsable du traitement.

9.5. Que signifie « traitement des données à caractère personnel » ?

Par « traitement des données à caractère personnel », nous entendons toute opération effectuée sur des données permettant de vous identifier en tant que personne physique, telles que votre nom, prénom, âge, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.

La notion de « traitement » est très large et couvre notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la mise à jour, la modification, la demande, la consultation, l’utilisation, la communication, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la combinaison, l’archivage, l’effacement ou la destruction définitive de ces données.

9.6. Quelles données à caractère personnel pouvons-nous traiter ?

Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre des services d’abonnement proposés sur le site www.gunay.co.

Ces données peuvent notamment nous être communiquées par écrit, par exemple lors de votre inscription, lorsque vous nous adressez un courrier, lorsque vous complétez un formulaire de contact en ligne ou lorsque vous nous envoyez un e-mail.

Catégories de données à caractère personnel

Nous distinguons notamment :

• les données permettant de vous identifier en tant que client du site www.gunay.co, telles que vos nom et prénom, votre date de naissance, votre localisation ou votre adresse IP ;
• les données permettant de vous contacter, telles que votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, ainsi que certaines données techniques telles que le type de navigateur utilisé ;
• les données relatives à certaines caractéristiques personnelles, telles que l’âge ou le sexe, lorsque ces données sont pertinentes et nécessaires ;
• les données de facturation et de paiement ;
• les informations relatives aux produits et services que vous consultez sur le site www.gunay.co ;
• toute autre donnée que vous nous communiquez volontairement dans le cadre de nos services.

9.7. À quelles fins utilisons-nous les données à caractère personnel ?

Traitement proportionné

Nous traitons les données à caractère personnel à différentes fins. Dans chaque cas, nous veillons à ne traiter que les données nécessaires à la réalisation de la finalité poursuivie.

Nous utilisons ainsi les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire :

• dans le cadre de la préparation, de l’exécution ou de la résiliation des services proposés par GUNAY ;
• afin de défendre nos intérêts légitimes, auquel cas nous veillons toujours à mettre en balance ces intérêts avec le respect de votre vie privée.

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas nécessaire à l’une de ces fins, nous vous demanderons, lorsque cela est requis, votre consentement préalable.

Nos activités de traitement

Plus spécifiquement, nous collectons et traitons des données à caractère personnel notamment aux fins suivantes :

• assurer l’exécution des services proposés sur le site www.gunay.co ;
• gérer les abonnements et les commandes ;
• assurer la livraison et le remplacement de nos produits ;
• gérer la relation commerciale avec nos clients ;
• assurer la facturation et le paiement ;
• répondre aux demandes et questions des utilisateurs ;
• réaliser des statistiques et analyses permettant d’améliorer nos services ;
• envoyer, lorsque cela est autorisé, des communications commerciales et promotionnelles relatives à GUNAY, à ses produits et à ses services.

Formulaire de contact

Notre site internet contient un formulaire de contact permettant de nous adresser directement une question ou une demande d’information.

Les informations que vous nous communiquez via ce formulaire sont conservées et traitées uniquement dans la mesure nécessaire pour répondre à votre demande et assurer le suivi de celle-ci.

9.8. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Nos mesures techniques et organisationnelles

Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel contre tout accès, utilisation, perte, destruction ou divulgation non autorisés.

Nous appliquons différentes mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger vos données, notamment :

• la protection par mots de passe ;
• le chiffrement des données et/ou des disques lorsque cela est approprié ;
• l’utilisation de pare-feu ;
• des logiciels de protection antivirus ;
• des dispositifs de détection des intrusions et anomalies ;
• la gestion et la limitation des droits d’accès de nos collaborateurs ;
• la mise à jour régulière de nos systèmes et logiciels de gestion et de stockage des données.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, GUNAY prendra les mesures requises par la législation applicable et, lorsque cela est légalement obligatoire, vous en informera dans les meilleurs délais.

9.9. Où vos données sont-elles conservées ?

Dans la mesure du possible, vos données à caractère personnel sont conservées sur des serveurs informatiques situés en Belgique.

Lorsque nous faisons appel à des prestataires de services situés en dehors de la Belgique ou de l’Espace économique européen, nous veillons à ce que les transferts de données soient effectués conformément aux exigences du RGPD et bénéficient des garanties appropriées.

9.10. Sur quelle base juridique collectons-nous et traitons-nous vos données ?

Nous traitons vos données à caractère personnel sur la base d’une ou plusieurs des bases juridiques prévues par le RGPD, notamment :

• lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
• lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle GUNAY est soumise ;
• lorsque le traitement est nécessaire à la poursuite de nos intérêts légitimes, sous réserve que ces intérêts ne prévalent pas sur vos droits et libertés fondamentaux ;
• lorsque vous avez donné votre consentement au traitement de vos données, notamment lorsque celui-ci est requis pour certaines communications commerciales.

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

9.11. Vendons-nous ou transmettons-nous vos données à des tiers ?

Transfert de données

Nous ne vendons pas vos données à caractère personnel à des tiers.

Nous pouvons toutefois être amenés à communiquer certaines données à des prestataires ou partenaires lorsque cela est nécessaire à la fourniture de nos services, notamment nos prestataires informatiques, services de paiement, partenaires logistiques, transporteurs, comptables, conseils professionnels ou autres prestataires intervenant dans l’exécution de nos services.

Ces prestataires n’ont accès qu’aux données nécessaires à l’exécution de leurs missions et sont tenus de respecter les obligations applicables en matière de protection des données.

Nous pouvons également communiquer certaines données lorsque la loi nous y oblige ou lorsque cela est nécessaire à la défense de nos droits et intérêts légitimes.

Désinscription des communications commerciales

Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications commerciales ou d’informations de la part de GUNAY, vous pouvez vous désinscrire à tout moment, sans avoir à justifier votre demande.

Vous pouvez notamment utiliser le lien de désinscription figurant dans nos communications électroniques ou nous adresser directement votre demande.

9.12. Quels sont vos droits en matière de protection des données et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément au RGPD, vous disposez, dans les limites et conditions prévues par la réglementation applicable, des droits suivants :

• Droit d’accès : vous pouvez demander à savoir si nous traitons vos données à caractère personnel et, le cas échéant, obtenir une copie de celles-ci ;
• Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD ;
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité dans certaines circonstances ;
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements, notamment lorsque ceux-ci sont fondés sur notre intérêt légitime ou lorsqu’ils concernent la prospection commerciale ;
• Droit à la portabilité : lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission à un autre responsable du traitement ;
• Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.

Pour exercer vos droits ou obtenir toute information complémentaire concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter GUNAY S.R.L. à son siège social :

GUNAY S.R.L.

Square de l’Atomium 1

1020 Bruxelles

Belgique

Toute demande doit permettre à GUNAY de vérifier raisonnablement l’identité de la personne concernée afin d’éviter toute divulgation de données à une personne non autorisée.

GUNAY s’efforcera de répondre à votre demande dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD)en Belgique si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la législation applicable en matière de protection des données.

9.12. Quels sont vos droits en matière de protection des données et comment pouvez-vous les exercer ?

Vos droits en un coup d’œil

Droit	Que signifie ce droit ?
1. Droit à l’information	Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles concernant la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel ainsi que vos droits.
2. Droit d’accès	Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données à caractère personnel, lorsque nous les traitons, ainsi que des informations complémentaires sur la manière dont elles sont utilisées. Ce droit vous permet notamment de vérifier que vos données sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Nous pouvons refuser de communiquer certaines informations lorsque leur divulgation porterait atteinte aux droits d’une autre personne ou révélerait des données à caractère personnel la concernant.
3. Droit de rectification	Vous pouvez nous demander de prendre les mesures raisonnables nécessaires afin de corriger vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.
4. Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)	Vous pouvez demander l’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’il n’existe plus de motif légitime justifiant leur conservation ou lorsque leur traitement est illicite. Ce droit n’est toutefois pas absolu. Des exceptions existent, notamment lorsque nous devons conserver ou utiliser certaines données afin de constater, exercer ou défendre un droit en justice ou lorsque la loi nous impose leur conservation.
5. Droit à la limitation du traitement	Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous contestez leur exactitude, lorsque le traitement est illicite mais que vous vous opposez à leur effacement, ou lorsque nous n’avons plus besoin de vos données mais que vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque le traitement est limité, nous pouvons continuer à conserver vos données, mais nous ne pouvons en principe plus les utiliser, sauf dans les cas autorisés par le RGPD.
6. Droit à la portabilité des données	Dans les cas prévus par le RGPD, vous avez le droit de recevoir certaines données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
7. Droit d’opposition	Vous avez le droit de vous opposer à certains traitements de vos données à caractère personnel, notamment lorsque ceux-ci sont fondés sur nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Nous pouvons néanmoins poursuivre le traitement si nous démontrons l’existence de motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

En pratique

➢ Comment puis-je exercer mes droits en matière de protection des données ?

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande à l’adresse suivante :

sales@gunay.co

Afin de traiter une demande d’accès et d’éviter toute divulgation illicite de vos données à caractère personnel, nous pouvons être amenés à vérifier votre identité.

En cas de doute raisonnable concernant votre identité ou les informations fournies, nous pourrons vous demander des informations complémentaires nécessaires à cette vérification.

➢ L’exercice de mes droits est-il payant ?

Vous pouvez exercer vos droits gratuitement, sauf lorsque votre demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif.

Dans les cas autorisés par le RGPD, GUNAY pourra alors facturer des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs liés au traitement de la demande.

➢ Sous quelle forme recevrai-je une réponse ?

Lorsque votre demande est introduite par voie électronique, nous vous communiquerons, dans la mesure du possible, les informations par voie électronique, sauf demande contraire de votre part.

Dans tous les cas, nous vous fournirons une réponse concise, transparente, compréhensible et facilement accessible.

➢ Dans quel délai puis-je attendre une réponse ?

Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

Compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, ce délai peut, dans les conditions prévues par le RGPD, être prolongé de deux mois supplémentaires.

En cas de prolongation, nous vous en informerons dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande et vous indiquerons les motifs de cette prolongation.

9.13. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne conservons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf lorsque leur conservation plus longue est requise ou autorisée par la législation applicable.

Les données nécessaires à la gestion de votre compte et de votre relation contractuelle avec GUNAY sont conservées pendant toute la durée de votre relation avec GUNAY.

Après la fin de cette relation, certaines données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect de nos obligations légales et réglementaires, notamment en matière comptable et fiscale, ainsi qu’à la constatation, à l’exercice ou à la défense de nos droits en justice.

Lorsque vous vous désabonnez de nos communications commerciales, vos données peuvent être conservées pendant une période maximale de 36 mois, notamment afin de conserver une trace de votre demande de désinscription et de respecter votre opposition à recevoir de nouvelles communications.

À l’issue des périodes de conservation applicables, les données à caractère personnel sont supprimées ou rendues anonymes de manière irréversible.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La présente Politique de Confidentialité ainsi que son interprétation et son exécution sont régies exclusivement par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives du RGPD et des autres réglementations applicables en matière de protection des données.

Tout différend relatif à la présente Politique de Confidentialité, notamment concernant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, sera, dans la mesure permise par la loi, soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.

Cette clause de compétence s’applique sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle qui seraient applicables.