PRÉAMBULE

GUNAY S.R.L., dont le siège social est établi Square de l’Atomium 1, 1020 Bruxelles, Belgique, est une société proposant exclusivement des services business-to-business (B2B) dans le domaine de la fourniture et de la mise à disposition de compositions florales en fleurs de soie.

Les services de GUNAY sont accessibles notamment via le site internet www.gunay.co.

En souscrivant à un abonnement GUNAY, en passant commande ou en utilisant l’un de nos produits ou services, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales (« Conditions Générales ») et les accepter intégralement.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre GUNAY et ses clients professionnels.

SERVICES ET PRODUITS – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES

1.1. Service d’abonnement

GUNAY propose un service d’abonnement personnalisé permettant au client professionnel de bénéficier de compositions florales en fleurs de soie mises à disposition et remplacées périodiquement.

Dans le cadre de son abonnement, le client reçoit régulièrement une composition florale sélectionnée conformément au forfait choisi.

Le client peut choisir le forfait correspondant à ses besoins. Les caractéristiques de chaque forfait, notamment le prix, la fréquence de remplacement et les modalités de la première livraison, sont indiquées sur le site internet www.gunay.coet/ou sur le bon de commande.

Le forfait sélectionné est également mentionné sur le bon de commande et/ou la facture émise lors de la conclusion du contrat.

1.2. Propriété des compositions

Sauf stipulation contraire expresse, les compositions florales et leurs accessoires restent la propriété exclusive de GUNAY pendant toute la durée de l’abonnement.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation et de mise à disposition pendant la durée de son abonnement.

Le client s’engage à conserver les compositions et accessoires avec soin et à ne pas les vendre, céder, louer, donner en garantie ou les mettre à disposition d’un tiers.

1.3. Remplacement et restitution

Chaque composition florale est remplacée selon la fréquence prévue dans le forfait souscrit.

Lors de chaque remplacement, le client s’engage à restituer à GUNAY l’ancienne composition ainsi que l’ensemble de ses accessoires, dans un état correspondant à une utilisation normale.

En cas de non-restitution, de perte, de vol, de destruction ou de détérioration anormale d’une composition ou de ses accessoires, GUNAY pourra facturer au client les frais correspondant à leur remplacement ou à leur remise en état.

1.4. Identifiants

Lorsque l’accès à un espace personnel est proposé, chaque utilisateur peut se voir attribuer un nom d’utilisateur et un mot de passe personnels et confidentiels.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée au moyen de ceux-ci.

1.5. Durée de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date de prise d’effet.

Sauf dénonciation conformément à l’article 1.6, l’abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois.

1.6. Non-renouvellement

Le client qui ne souhaite pas renouveler son abonnement doit en informer GUNAY par écrit au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

La notification peut être effectuée par courrier recommandé adressé au siège social de GUNAY S.R.L. ou par tout autre moyen permettant d’en établir la réception.

À défaut de notification dans le délai précité, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre, signe le bon de commande ou valide son abonnement et, le cas échéant, procède au paiement demandé.

La première composition est mise à disposition dans un délai indicatif d’un mois à compter de la réception du paiement, à une date convenue entre les parties.

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Le client reconnaît avoir reçu ou avoir eu la possibilité de consulter les présentes Conditions Générales avant la conclusion du contrat.

3. FIN DU CONTRAT – RÉSILIATION

3.1. Engagement contractuel

L’abonnement étant conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, le client ne peut mettre fin unilatéralement à son engagement avant son échéance, sauf accord écrit contraire de GUNAY ou disposition légale impérative applicable.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client sans motif légal ou contractuel valable, l’ensemble des montants restant dus jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours demeure exigible, sans préjudice des autres droits de GUNAY.

3.2. Défaut du client

GUNAY peut suspendre ou résilier le contrat avec effet immédiat, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise par la loi, notamment en cas :

• de non-paiement d’une facture à son échéance ;
• de non-restitution des compositions ou accessoires ;
• de détérioration volontaire ou anormale des produits ;
• de violation substantielle des présentes Conditions Générales ;
• d’utilisation abusive des services ou des produits de GUNAY.

La résiliation ne prive pas GUNAY du droit de réclamer le paiement des sommes déjà échues ainsi que, dans les limites autorisées par la loi, toute indemnité contractuellement due.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES – FACTURATION ET PAIEMENT

4.1.

En passant commande ou en souscrivant à un abonnement, le client s’engage à payer le prix correspondant au forfait choisi ainsi que tout produit ou service supplémentaire commandé.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site internet, le bon de commande ou l’offre commerciale acceptée par le client.

4.2. Paiement récurrent

Les abonnements sont facturés selon la périodicité prévue dans le forfait choisi.

Les livraisons ou remplacements sont effectués mensuellement ou trimestriellement selon le forfait souscrit.

Lorsque le paiement récurrent est autorisé, le client autorise GUNAY à débiter le moyen de paiement communiqué à chaque échéance.

4.3. Contestation des factures

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à GUNAY par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la date d’envoi de la facture, en précisant de manière détaillée les motifs de la contestation.

À défaut de contestation dans ce délai, la facture sera considérée comme acceptée par le client, sans préjudice des droits impératifs qui pourraient lui être reconnus par la loi.

4.4. Retard de paiement

Toute facture non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, lorsque la législation applicable le permet :

• l’application des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales entre entreprises en Belgique ;
• ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 50 EUR, sans préjudice du droit de GUNAY de réclamer l’indemnisation de dommages supplémentaires effectivement subis lorsque ceux-ci sont légalement récupérables.

4.5. Suspension des services

En cas de non-paiement, GUNAY peut suspendre immédiatement les livraisons, remplacements et/ou services jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

La suspension des services ne suspend pas l’obligation du client de payer les montants contractuellement dus.

4.6. Modification des prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la souscription.

Pour les abonnements renouvelés, GUNAY peut modifier ses tarifs en fonction notamment de l’évolution de ses coûts, des matières premières, de la logistique et des coûts opérationnels.

Toute modification significative sera communiquée au client avant son entrée en vigueur et, lorsque nécessaire, avant le renouvellement de l’abonnement.

4.7. Perte, destruction ou détérioration

Les compositions et accessoires mis à disposition du client restent la propriété de GUNAY.

En cas de perte, vol, destruction ou détérioration anormale, y compris accidentelle, imputable au client, GUNAY pourra facturer un montant forfaitaire de 500 EUR hors TVA par composition, sans préjudice de la possibilité de réclamer les coûts supplémentaires réellement encourus lorsque ceux-ci sont supérieurs et légalement récupérables.

5. LIVRAISON, REMPLACEMENT ET RETOURS

5.1.

Les compositions florales sont livrées à l’adresse communiquée par le client.

Les dates et délais de livraison communiqués par GUNAY sont indicatifs et peuvent varier en fonction des disponibilités, des contraintes logistiques ou de circonstances indépendantes de la volonté de GUNAY.

5.2.

Le client s’engage à fournir une adresse correcte et à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de permettre la livraison ou le remplacement des compositions.

En cas d’absence, de fermeture imprévue, d’accès impossible ou de toute autre circonstance imputable au client empêchant la livraison, GUNAY pourra facturer les frais supplémentaires raisonnablement encourus.

5.3.

Lors de chaque remplacement, le client doit restituer immédiatement à GUNAY la composition précédemment mise à sa disposition ainsi que ses accessoires.

5.4.

Compte tenu de la nature particulière des produits et du caractère personnalisé du service, les retours de compositions florales ne sont pas acceptés, sauf en cas de produit endommagé ou de non-conformité imputable à GUNAY.

Toute réclamation relative à un produit endommagé ou non conforme doit être adressée à GUNAY dans les sept (7) jours calendrier suivant la livraison, avec, lorsque cela est possible, des photographies ou tout autre élément permettant de constater le problème.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments accessibles sur le site www.gunay.co, qu’ils appartiennent à GUNAY ou à des tiers, ainsi que leur compilation et leur mise en forme (textes, photographies, images, icônes, vidéos, logiciels, bases de données, données, etc.), sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de GUNAY ou de leurs titulaires respectifs.

Sauf autorisation préalable et écrite du titulaire des droits concernés, le client ne peut copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments du site.

Les dénominations, marques et logos GUNAY figurant sur le site sont protégés. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de GUNAY.

7. SITE INTERNET

Le contenu du site www.gunay.co est mis à disposition à des fins générales d’information, de documentation et de présentation des services de GUNAY.

Le contenu du site ne peut être utilisé à des fins commerciales autres que celles directement liées aux services proposés par GUNAY, sauf autorisation préalable et écrite de GUNAY.

Le client s’engage à utiliser le site conformément aux lois et réglementations applicables ainsi qu’aux présentes Conditions Générales.

Le client ne peut utiliser le site d’une manière susceptible de porter atteinte aux intérêts, aux droits ou à la réputation de GUNAY, de ses partenaires ou de ses clients.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’utilisation du site www.gunay.co se fait aux risques du client.

GUNAY met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de son site et de ses services, mais ne garantit pas une disponibilité permanente ou exempte d’erreurs.

La responsabilité de GUNAY est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’opportunités commerciales, la perte de clientèle ou l’atteinte à l’image.

GUNAY ne peut être tenue responsable des dommages résultant de la configuration informatique, des équipements, logiciels, connexions internet ou systèmes du client.

GUNAY ne peut également être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une manipulation inadéquate des produits par le client ou ses préposés.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de GUNAY est limitée au montant effectivement payé par le client au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute intentionnelle.

9. FORCE MAJEURE

GUNAY ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève, guerre, conflit, perturbation des transports, problème d’approvisionnement, défaillance d’un fournisseur, panne informatique ou télécommunication, décision administrative ou tout autre événement de force majeure.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations affectées seront suspendues dans la mesure nécessaire.

Si la situation de force majeure se prolonge pendant une période raisonnable, les parties se concerteront afin de déterminer les mesures appropriées.

10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

GUNAY traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, des abonnements, des livraisons, de la facturation et de la relation commerciale.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site www.gunay.co.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les contrats conclus entre GUNAY et le client sont régis par le droit belge, à l’exclusion des règles de conflit de lois qui conduiraient à l’application d’un autre droit.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de GUNAY S.R.L. seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle.

12. DISPOSITIONS FINALES

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Le fait pour GUNAY de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par GUNAY afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses produits ou de la législation applicable.

La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion ou de renouvellement du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

GUNAY S.R.L.

Square de l’Atomium 1

1020 Bruxelles, Belgique

www.gunay.co